Informations sur devis 2

2. L’ETABLISSEMENT D'UN DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ? Non, dans la grande majorité des cas. Le professionnel est certes tenu à une obligation d’information du consommateur sur les prix. Il doit l’informer des tarifs pratiqués, par un affichage dans sa boutique ou sur son site internet, par exemple. En revanche, l’établissement d’un devis reste, en principe, facultatif. Un conseil toutefois : si un professionnel refuse de l’établir, il est vivement recommandé d’en contacter d’autres, afin de faire jouer la concurrence. Oui, pour certaines prestations spécifiques. C’est le cas notamment pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison et pour les prestations de déménagement. 1) Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’établissement d’un devis est obligatoire pour les prestations suivantes dont le montant TTC est estimé à plus de 150 € (arrêté du 2 mars 1990 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999) : - les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les domaines de la maçonnerie, fumisterie (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étancheité, platrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols et installations électriques ; - les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux opérations précédentes ; - les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution. Toutefois, le texte ne s’applique pas à l’entreprise qui intervient dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie, pour les prestations qui sont couvertes par un forfait lié à cet entretien ou à cette garantie. Devis travaux : Le saviez-vous ? Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, la remise d’un devis est facultative. Il doit toutefois être établi si le consommateur le demande. L’établissement d’un devis est également facultatif lorsque l’intervention est effectuée en situation d’urgence absolue, c’est-à-dire se limitant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.