Autorisation travaux SOUS LE STRICT CONTROLE DE LA MUNICIPALITE Vous envisagez de vous lancer dans des travaux qui modifieront l’aspect extérieur de votre habitation ou créeront de nouvelles surfaces. Vous devez vous soumettre à la vigilance de l’administration, sauf dans un petit nombre de cas dont l’article R421-1 du code de l’urbanisme dresse une liste non limitative : - création d’une terrasse de moins de 0,60 m de haut depuis le sol, - construction de moins de 2m2 de superficie et ne dépassant pas 1,50 m de hauteur : un petit abri de jardin par exemple, - murs de moins de 2 m de haut ne servant pas de clôture, - chemins, voies goudronnées, emplacements de parking. Autorisation travaux : Le savez vous ? A l’avenir la philosophie de la réglementation changera : tous les travaux seront autorisés, sauf ceux spécifiés dans le code.
Autorisation travaux SIMPLE DECLARATION Certains travaux bénéficient d’une procédure allégée : ils nécessitent une simple déclaration préalable en mairie. L’article R 422-2 du code de l’urbanisme en établit la liste non limitative : - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d’une pièce supplémentaire, fermeture d’une loggia ou d’une véranda, - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin, sur un terrain déjà bâti, - Création d’une piscine non couverte, - Ravalement des façades.