TVA à 5.5
Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.
Les logements concernés par la TVA à 5,5%
Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances… La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics.
Les travaux concernés par la TVA à 5,5%
Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5 % dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement.
Les équipements concernés par la TVA à 5,5%
Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés.
La TVA à 5,5% en zone ANRU
Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres alentour bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
